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Page d'information sur le dézonage et son indemnisation en Suisse

Quelques notions de base pour commencer ... 

Il faut distinguer :

  • la révision d'un plan d'affectation (voir la page dézonage), qui peut être contestée afin de chercher à maintenir une parcelle constructible en zone à bâtir (1ère étape);
  • l'indemnisation pour expropriation matérielle (voir la page indemnisation, qui peut être obtenue une fois que la révision d'un plan d'affectation est définitivement actée (2ème étape).

Les propriétaires concernés peuvent se défendre aux deux étapes. Les contestations sont toutefois différentes : il est impossible d'obtenir une indemnité au cours de la procédure de révision du plan d'affectation, tout comme on ne peut plus remettre en question la révision du plan lorsqu'on exige une indemnisation.

Le dézonage (1ère étape)

Le dézonage, c'est le fait de modifier l'affectation d'un terrain, qui passe usuellement de zone à bâtir (par exemple: zone de villas) à zone non-constructible (par exemple: zone agricole).

L'expropriation et l'indemnisation (2ème étape)

On parle d'expropriation matérielle lorsque le dézonage d'un terrain doit donner lieu à une indemnisation en faveur du propriétaire.

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