Page d'information sur le dézonage et son indemnisation en Suisse
Il faut distinguer :
Les propriétaires concernés peuvent se défendre aux deux étapes. Les contestations sont toutefois différentes : il est impossible d'obtenir une indemnité au cours de la procédure de révision du plan d'affectation, tout comme on ne peut plus remettre en question la révision du plan lorsqu'on exige une indemnisation.
Le dézonage, c'est le fait de modifier l'affectation d'un terrain, qui passe usuellement de zone à bâtir (par exemple: zone de villas) à zone non-constructible (par exemple: zone agricole).
On parle d'expropriation matérielle lorsque le dézonage d'un terrain doit donner lieu à une indemnisation en faveur du propriétaire.
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