Comprendre les procédures d'aménagement du territoire
Les Communes peuvent faire une application anticipée du nouveau plan ou établir une zone réservée afin de figer la situation jusqu'à ce que le plan d'affectation révisé entre en vigueur. Ces mesures permettent d'éviter que des constructions ne soient réalisées durant le processus de révision du plan d'affectation.
Le projet de révision du plan d'affectation est ensuite mis à l'enquête publique, durant laquelle chaque propriétaire concerné peut déposer une opposition.
L'avis d'enquête publique est publié dans la Feuille des avis officiels, mais une notification individuelle n'est généralement pas exigée.
Pour les propriétaires, il est primordial d'être attentif à la mise à l'enquête publique de la révision du plan, qui doit être publiée sur la Feuille des avis officiels, mais qui n'est pas nécessairement communiquée individuellement à chaque propriétaire. Pour ne pas manquer la mise à l'enquête, il est possible de créer un abonnement et de s'abonner aux alertes.
Chaque propriétaire concerné peut déposer une opposition durant le délai de l'enquête publique. Un propriétaire n'ayant pas formé opposition ne peut ensuite pas participer à la suite de la procédure ou recourir contre le plan d'affectation; il est donc central de former opposition en temps utiles.
La Commune peut inviter les opposants à une séance de conciliation (collective ou individuelle), afin d'expliquer la démarche entreprise et de rechercher un compromis.
La Commune adopte ou rejette la révision du plan d'affectation (éventuellement avec des modifications) et statue sur les oppositions qui demeurent ouvertes.
Les opposants n'ayant pas obtenu gain de cause auprès de la Commune peuvent recourir au Tribunal cantonal pour faire valoir leurs droits.
La décision du Tribunal cantonal peut ensuite être portée devant le Tribunal fédéral.
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(à préciser en fonction de votre situation particulière)
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