Le dézonage

Comprendre les procédures d'aménagement du territoire

Quelques notions de base

En Suisse, on distingue généralement :
  • l'aménagement du territoire, qui détermine quel terrain est constructible (le cas échéant, pour quel type de constructions) ou non ;
  • la police des constructions, qui détermine les règles de constructions applicables aux zones définies par l'aménagement du territoire.
Sous l'angle de l'aménagement du territoire, chaque terrain (= chaque parcelle) est classé dans une ou plusieurs zones spécifiques, comme par exemple :
  • la zone de village,
  • la zone de centre,
  • la zone villas,
  • la zone commerciale,
  • la zone de verdure,
  • la zone agricole.
Les règles de police des constructions définissent ensuite quelles constructions sont admissibles dans chacune des zones prévues.

Les règles d'aménagement du territoire

L'aménagement du territoire est réglé à différents échelons:
  • les règles fondamentales sont prévues par le droit fédéral, qui se trouve essentiellement dans la Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) ;
  • les règles fédérales sont ensuite précisées au niveau cantonal, chaque canton jouissant d'une grande marge de manœuvre ;
  • enfin, chaque commune adopte son propre plan d'affectation qui détermine l'aménagement du territoire communal.

Pourquoi réviser un plan d'affectation ?

Les plans d'affectation doivent être révisés régulièrement (en règle générale : tous les 15 ans) pour s'adapter aux changements survenus (augmentation de la population, priorités dans le développement de la commune, aspects environnementaux).

Par ailleurs, la  Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) a connu une révision importante en 2014 afin de lutter contre le mitage du territoire, ce qui implique pour de nombreuses communes d'avoir à réviser leur plan d'affectation en raison du surdimensionnement de leur zone  bâtir.

Quand la zone à bâtir est-elle surdimensionnée ?

Selon le droit fédéral, la zone à bâtir doit correspondre aux besoins prévisibles pour les 15 années suivantes. Pour le Canton de Vaud, une fiche d'information dédiée à ce calcul est disponible ici.

Par le passé, de nombreuses communes ont classé en zone à bâtir "trop" de terrains, de sorte que la zone à bâtir dépasse les besoins des 15 prochaines années et qu'elle doit donc être réduite. Pour le Canton de Vaud, la liste des Communes concernées est consultable ici.

Comment réduire la zone à bâtir ?

Différents critères s'appliquent pour déterminer quelles parcelles doivent être dézonées. De manière très générale, les parcelles constructibles situées à l'extérieur du territoire urbanisé, c'est-à-dire en dehors des secteurs largement bâtis, doivent être dézonées en priorité.

Pour le Canton de Vaud, les lignes directrices sont accessibles ici.

Les principales étapes
de la révision d'un plan d'affectation

 
1. Figer la situation

Les Communes peuvent faire une application anticipée du nouveau plan ou établir une zone réservée afin de figer la situation jusqu'à ce que le plan d'affectation révisé entre en vigueur. Ces mesures permettent d'éviter que des constructions ne soient réalisées durant le processus de révision du plan d'affectation.

2. Mise à l'enquête du plan d'affectation révisé

Le projet de révision du plan d'affectation est ensuite mis à l'enquête publique, durant laquelle chaque propriétaire concerné peut déposer une opposition.
L'avis d'enquête publique est publié dans la Feuille des avis officiels, mais une notification individuelle n'est généralement pas exigée.


Pour les propriétaires, il est primordial d'être attentif à la mise à l'enquête publique de la révision du plan, qui doit être publiée sur la Feuille des avis officiels, mais qui n'est pas nécessairement communiquée individuellement à chaque propriétaire. Pour ne pas manquer la mise à l'enquête, il est possible de créer un abonnement et de s'abonner aux alertes.

3. Opposition

Chaque propriétaire concerné peut déposer une opposition durant le délai de l'enquête publique.  Un propriétaire n'ayant pas formé opposition ne peut ensuite pas participer à la suite de la procédure ou recourir contre le plan d'affectation; il est donc central de former opposition en temps utiles.

4. Séance de conciliation

La Commune peut inviter les opposants à une séance de conciliation (collective ou individuelle), afin d'expliquer la démarche entreprise et de rechercher un compromis.

5. Décision sur opposition

La Commune adopte ou rejette la révision du plan d'affectation (éventuellement avec des modifications) et statue sur les oppositions qui demeurent ouvertes.

6. Recours au Tribunal cantonal

Les opposants n'ayant pas obtenu gain de cause auprès de la Commune peuvent recourir au Tribunal cantonal pour faire valoir leurs droits.

7. Recours au Tribunal fédéral

La décision du Tribunal cantonal peut ensuite être portée devant le Tribunal fédéral.

L'exemple qui précède est fait sur la base de la procédure vaudoise ; des différences potentiellement importantes s'appliquent pour d'autres cantons.

Nos prestations

Pour vous défendre face à une procédure de dézonage, nous avons mis au point des offres forfaitaires vous permettant d'avoir le contrôle de vos coûts et de savoir par avance ce qu'il en coûtera.

Entretien-conseil

forfait de CHF 500.-

  • Premier examen de votre situation

  • Entretien conseil d'une heure pour vous orienter et répondre à vos questions (en présentiel ou par visio-conférence)

  • Résumé par email avec recommandation quant aux mesures à prendre

Opposition à la révision d'un plan d'affectation

forfait dès CHF 2'500.-

(à préciser en fonction de votre situation particulière)

  • Examen de votre situation

  • Entretien conseil pour vous orienter et répondre à vos questions

  • Rédaction et dépôt d'une opposition motivée au plan d'affectation

  • Représentation à l'éventuelle séance de conciliation pour un forfait de CHF 500.- (déplacement inclus)

  • Suivi des notifications jusqu'à la décision sur opposition

En principe, la procédure est gratuite (pas de frais de justice)

Recours au Tribunal cantonal

forfait dès CHF 3'500.- *

(à préciser en fonction de votre situation particulière)

  • Examen de l'opportunité de recourir

  • Entretien conseil pour vous fournir notre analyse et répondre à vos questions

  • Rédaction et dépôt d'un recours au Tribunal cantonal

  • Représentation à l'éventuelle audience (inspection locale) pour un forfait de CHF 750.- (déplacement inclus)

  • Suivi des notifications jusqu'à la décision du Tribunal cantonal

  • Conseil quant à l'opportunité d'un recours au Tribunal fédéral

*les frais de procédure et dépens ne sont pas inclus

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