L'indemnisation

1. Dépôt de la demande

Le Canton de Vaud ayant adopté une procédure administrative en la matière, les propriétaires doivent déposer leur demande au Département compétent. La loi vaudoise prévoyant un délai de péremption d'une année dès l'entrée en vigueur de la mesure (par exemple: entrée en vigueur du plan d'affectation révisé), les propriétaires doivent veiller à impérativement déposer leur demande avant cette échéance.

D'autres Cantons ont maintenu la voie civile, de sorte que les propriétaires doivent alors agir devant les tribunaux civils.

2. Instruction par l'autorité

L'autorité administrative doit ensuite instruire la demande. Lorsque le principe de l'indemnité est contesté, il peut être nécessaire de se replonger dans le passé pour déterminer si le plan d'affectation ayant classé le terrain en zone à bâtir était conforme à la loi ou non. Lorsque le principe de l'indemnité est reconnu, une expertise peut s'avérer nécessaire pour déterminer la valeur vénale du terrain avant et après dézonage.

3. Décision de l'autorité

L'autorité statue ensuite par décision sur la demande d'indemnité. Elle peut rejeter toute indemnité (notamment lorsqu'il s'agit d'un non-classement) ou l'admettre seulement partiellement (notamment lorsque la valeur vénale à indemniser est disputée).

4. Recours au Tribunal cantonal

La décision de l'autorité peut être contestée par un recours au Tribunal cantonal. Le Tribunal cantonal peut administrer de nouvelles preuves, par exemple par une expertise, par une inspection locale ou par la production de documents.

5. Recours au Tribunal fédéral

La décision du Tribunal cantonal peut être contestée par un recours au Tribunal fédéral ; en revanche, le Tribunal fédéral n'administre pas de nouvelles preuves. 

(6. Paiement)

Lorsqu'une indemnité est reconnue au propriétaire, elle est payée une fois la décision devenue définitive (lorsqu'il n'y a plus de recours possible).